Conditions générales de vente

Il est fait référence à Flashletters SPRL comme la « Société ».

1.CONDITIONS GENERALES COMMUNES

1.1.OPPOSABILITE

  1.1.1 Nos Conditions Générales régissent et font partie intégrante de toutes nos relations contractuelles. Le cocontractant reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepter.

  1.1.2 Le cocontractant reconnaît expressément la primauté de nos Conditions Générales sur toute autres conditions générales dont, le cas échéant, les siennes.

  1.1.3 Toute dérogation à nos Conditions Générales ne peut avoir lieu qu’avec accord écrit préalable de notre part au moyen de conditions particulières.

  1.1.4 Le fait que la Société ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

  1.1.5 La nullité, dérogation ou inopposabilité d’une ou plusieurs clauses de nos Conditions Générales, notamment par l’effet de dispositions légales impératives ou en application de 1.1.3., ne portent pas préjudice à l’application des autres clauses des présentes Conditions Générales Contractuelles. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses litigieuses par une ou plusieurs autres remplissant la ou les mêmes fonctions.

 

1.2.OFFRE ET ACCEPTATION

  1.2.1 Nos offres ne nous engagent que pour la durée indiquée dans l’offre et, à défaut de cette mention, pendant une période 15 jours à dater de leur émission. En cas d'augmentation d'un ou plusieurs des facteurs composant le prix de revient en cours d’offre ou de contrat, cette augmentation sera répercutée sur la facture finale dans le respect des conditions légales en la matière.

  1.2.2 Tous les marchés et conventions réalisés par la Société sont réputés être réalisés au siège de la Société.

  1.2.3 La communication de l’offre contresignée par le client vaut acceptation de celle-ci. Par ailleurs, toute manifestation de l’acceptation du cocontractant même sur base d’un silence circonstancié ou des apparences pourra engager celui-ci. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser toute autre acceptation que celle établie par la réception à notre adresse de l’offre datée et signée pour accord par un fondé de pouvoir.

  1.2.4 L’acceptation de l’offre lie tant la société ou association qu’il représente que le signataire lui-même à titre personnel, l’un et l’autre étant cocontractants également responsables de manière solidaire et indivisible de toutes les obligations contractuelles envers la Société.

  1.2.5 Tous nos catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et sont communiqués sans aucun engagement de notre part.

 

1.3.LIVRAISON

  1.3.1 A défaut de disposition particulière contraire, la livraison et la réception sont réputées avoir lieu au siège de la Société.

  1.3.2 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni constituer un motif pour le client de refuser la marchandise.

  1.3.3 En cas de retard anormal qui nous serait imputable, le cocontractant renonce à tous droits autres que celui de renoncer à sa commande un mois après mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception laissé sans suite de notre part, sans dommages et intérêts, quels qu’ils soient.

  1.3.4 Les pièces de rechanges sont toujours livrées non franco et contre remboursement.

1.4.MAINTENANCE 

  1.4.1 La maintenance effectuée par la Société ne comprend pas la réparation de tout dégât ou dommage causé par une utilisation inappropriée du matériel. Ce type de réparation sera facturé par la Société à un montant de EUR 50 HTVA/heure, non inclus les frais de déplacements et le prix d’achat fournisseur des pièces.

 

1.5.PAIEMENT

  1.5.1 Tous les prix indiqués dans nos offres sont des prix hors TVA. Ils ne comprennent aucune taxe ni frais généralement quelconque, notamment les droits d'importation, les frais d'emballage, de chargement et de déchargement, de transport ou d'assurances, que ceux qui sont expressément indiqués par écrit.

  1.5.2 Les prix sont mentionnés et payables en euro, toute modification de cours étant répercutée au client.

  1.5.3 Un acompte de 50% est exigible dans les dix jours de l’acceptation de l’offre. Nous nous réservons le droit d'annuler tout contrat, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de non-paiement de l’acompte, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels subis par la Société. En cas d’annulation par le client, la Société ne remboursera pas l’acompte perçu.

  1.5.4 Tout paiement est exigible et payable par transfert bancaire dans les 8 jours de la date d’émission de la facture.

  1.5.5 Les prestations de services, l’enlèvement ou la livraison de matériel sans paiement ne constituent pas acceptation tacite d’un abandon de paiement.

  1.5.6 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux contractuel de 12% sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable depuis la date d’exigibilité. En outre, le montant de la facture sera majoré de 20% avec un minimum de 150 euros au titre de clause pénale. Ceci sans préjudice des éventuels frais de justice exposés et de l’indemnité de procédure.

  1.5.7 Le non-paiement d'une des factures à l'échéance rend exigible de plein droit la totalité des créances, même celles non échues.

  1.5.8 En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toutes ses obligations sans avertissement et sans que le cocontractant puisse prétendre à un quelconque préjudice.

  1.5.9 Les commandes supplémentaires du cocontractant  sont  facturées conformément  aux  tarifs généraux de

la Société en vigueur à ladite date ou au prix convenu expressément par les parties.

  1.5.10 Nos agents, représentants ou employés n'ont pas qualité pour percevoir des montants afin d’acquitter les factures. Nous ne reconnaissons la validité d'un paiement que si décharge a été donnée par nos mandataires dûment qualifiés à cette fin.

  1.5.11 Pour toute commande inférieure à 50€ HTVA, une majoration de 7,50€ pour frais administratifs sera portée en compte.

 

1.6.ANNULATION

  1.6.1 En cas d’annulation par le cocontractant pour quelque motif que ce soit, celui-ci reste redevable d’une indemnité de 50, 66 ou 100 % de la facturation selon que l’annulation intervient respectivement entre 15 et 8 jours, entre 8 et 3 jours ou moins de 3 jours précédant la date de prestation/livraison/de mise à disposition de la chose louée, sans que cette indemnité puisse être inférieure au remboursement de la totalité des débours de la Société (interprètes, sous-traitants, etc.).

 

1.7.RUPTURE DU CONTRAT

  1.7.1 Le contrat pourra être résolu ou résilié, le cas échéant aux torts du cocontractant, de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, si le cocontractant cesse tout ou partie de son activité notamment par faillite, de faillite, concordat, liquidation, cession ou décès ; si sa personnalité juridique est modifiée, notamment par fusion, scission ; si l’exécution de ses obligations par le cocontractant est compromise, notamment en cas de saisie, mise sous tutelle du cocontractant.

  1.7.2 La résolution ou résiliation aura également lieu de plein droit aux torts du cocontractant s’il persiste à ne pas exécuter ses obligations à l’issue d’une période de 8 jours après mise en demeure.

  1.7.3 En cas de rupture du contrat, la Société reprend immédiatement et de plein droit possession du matériel dont elle est propriétaire. Le cocontractant s’engage expressément à laisser pénétrer dans ses locaux le personnel chargé de procéder à l’enlèvement du matériel.

 

1.8.RESPONSABILITES

  1.8.1 La Société est exonérée de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée, en tout ou partie, ou retardée suite à un cas de force majeure, cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté, provoqué par l’acheteur ou par des tiers. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : conflits du travail, retards de livraison du fournisseur, pénuries de matériel ou de moyens de transport, guerres, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, intempéries, accidents de la route grave durant le transport/trajet vers le lieu d’exécution du contrat, maladies graves ou décès inopinés du personnel/membre du personnel de la Société, lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution du contrat. La Société est présumée se trouver dans un de ces cas d’exonération ; elle n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l’évènement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Nous nous réservons le droit de prolonger le délai d’exécution du contrat d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure ou le fait du prince a duré. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de notre part.

La Société informera à bref délai le cocontractant de la survenance du cas de force majeure.

Sauf disposition légale impérative, la Société n'est tenue à aucune indemnisation ni dommage découlant d’un cas de force majeure, quelle que soit la nature du dommage,directeouindirecte,prévisibleouimprévisible,enceycomprisledommaged'exploitation et les dommages aux personnes, aussi bien à l'égard du cocontractant qu'à l'égard des tiers.

  1.8.2 À l’exception du fait de dol ou faute lourde, toute responsabilité généralement quelconque est limitée contractuellement au montant de la facturation au client, avec un maximum de 2.000 euros inamovible et non ré-évaluable dans le temps.

 

1.9.CESSION ET SUBSTITUTION

  1.9.1 La Société pourra se substituer toute autre personne juridique qu'elle estime apte à exécuter le contrat dans l'exécution de ses obligations. La Société est, dès à présent, autorisée à céder les créances résultant du présent contrat à un tiers.

1.10.RECLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 1.10.1 Toute réclamation généralement quelconque, dont notamment toute réclamation relative à la non-conformité

ou aux vices cachés, doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours calendrier de la constatation du fait qui la génère, précisant la nature et la motivation des réclamations, le tout à peine de forclusion. Les réclamations ou contestations concernant le montant de la facture seront soumises au même régime. À défaut, ladite facture sera considérée comme incontestablement acceptée par son destinataire. Pour qu’une éventuelle note de crédit soit accordée au client, les conditions cumulatives suivantes devront être respectées : (I) retour des pièces défectueuses, (II) mention du numéro et de la date de facture concernée et (III) accord écrit de la Société après examen.

  1.10.2 Tous nos contrats sont soumis au droit belge.

  1.10.3 Tout litige à propos de nos contrats sera de la compétence des tribunaux de Nivelles. Nous nous réservons toutefois le droit d’assigner le cocontractant sur base d’un autre critère de rattachement prévu par le Code judiciaire belge ou les Conventions Internationales.

2.CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

2.1.LIVRAISON / RETOUR

  2.1.1 L’enlèvement et le retour du matériel s’effectuent au siège de la Société durant ses heures d’ouverture, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h30. En cas de retour tardif du matériel loué, une indemnité par jour de retard sera facturée au client, toute journée entamée étant considérée comme une journée entière. Cette indemnité correspondra au tarif de location par journée pour le matériel tardivement retourné.

 

2.2.CAUTION

  2.2.1 Le dépôt d’une caution est obligatoire et son montant en sera fixé en fonction de l’importance du matériel loué, sans que ce montant puisse être inférieur à 200€.

  2.2.2 La Société dispose d’un délai de 7 jours afin de tester le matériel après réception. La remise d’un bon de retour ne peut en aucun cas valoir pour acceptation du retour des marchandises si ce n’est en termes de quantités.

  2.2.3 Tout montant dû par le client à la Société pourra être directement prélevés sur le montant de la caution, selon les cas de figure et la tarification suivante :

Les lettres ne sont pas prêtes à temps pour l'enlèvement (10€/heure)

  Le matériel est perdu, cassé :

  • Ampoules (5€/p, 50€ par boîte)

  • Socle (80€)

  • Câble (30€)

  • Vis (2€)

  • Valise (50€)

  • Rallonge (60€)

  • Housse (80€)

  • Dégât sur une lettre (50€/h de répartition + prix d'achat du bois et de la peinture)

La palette retour est mal préparée (pas de film plastique, pas de sangle, etc) au risque d'un endommagement des lettres (50€/lettre)

Retard de retour, immobilisation plus longue que prévue (70€/jour/lettre)

Horaires de livraison non respectés (30€/heure)

Option montage/démontage : le livreur doit monter les lettres/le livreur vient récupérer les lettres sans qu’elles soient démontées (50€)

Nettoyage des lettres : 30€/lettre

Nettoyage des socles : 10€/socle

2.3.RESPONSABILITE DU CLIENT

  2.3.1 Pendant la période de mise à disposition qui s'étale du moment où le matériel quitte l’entrepôt de la Société jusqu’au moment où il y est restitué, celui-ci est placé sous l’entière responsabilité du client qui en assume tous les risques (vol, dégradations, etc.) même causés par des tiers et y veille en bon père de famille. Sont également considérés comme des tiers les indépendants ou sociétés tiers contactés par la Société pour le compte du client. Le client est tenu au remboursement immédiat, au prix d’achat en vigueur, de tout matériel détérioré ou manquant à la fin de la période de mise à disposition. Le locataire permettra l’accès sur les lieux de la manifestation aux agents de la Société afin de veiller à la bonne utilisation du matériel. La Société se réserve le droit de résilier le contrat de location si le client reste en défaut de prendre les mesures raisonnables et adéquates en vue de la préservation du matériel loué.

  2.3.2 Le client s’oblige à prévenir immédiatement la Société par lettre recommandée au cas où tout ou partie du matériel loué (i) serait saisi par un tiers. Le client s’oblige également à notifier immédiatement à la partie saisissante que le matériel touché par la saisie est la propriété de la Société en réservant une copie de son courrier à cette dernière, (ii) serait impliqué dans un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériel ou dans une action d’ordre civil et/ou pénal ; (iii) serait réquisitionné, emprunté, volé ou subirait un dommage pour une cause quelconque. Chaque ampoule ou rallonge perdue ou endommagée lui sera facturée respectivement 5€ et 25€ htva.

  2.3.3 Le client est tenu de prendre une assurance qui couvrira sa responsabilité locative en cas de perte ou de vol, d'avarie de l'installation, ainsi que les dégâts que le matériel ou les employés de la Société pourraient occasionner dans les lieux de l’événement. Cette police couvrira, à sa valeur neuve de remplacement, le matériel contre les risques de vol, vandalisme, intempéries, émeutes, destruction pour quelque cause que ce soit, en ce compris le cas de force majeure.

  2.3.4 La Société pourra à tout moment réclamer une copie de la police d’assurance.

  2.3.5 Le client garantit que l’événement est légal et qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires (contractuelles, administratives ou légales, etc.) à sa réalisation. En cas de non-réalisation partielle ou totale de l’événement de ce chef, le cocontractant informera le public à ses frais qu’il en est seul responsable et l’indemnité due à la Société est fixée à deux fois le montant de la facturation totale de l’événement.

  2.3.6 Le client s’engage à manipuler le matériel le plus précautionneusement possible. Celui-ci doit toujours être transporté dans ses housses de protection. Chaque matériel possédant sa propre housse, le client prendra bien soin de ne pas mettre plusieurs matériels dans une même housse.

 

2.4.RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

  2.4.1 Sans préjudice des causes d’exonération et de limitation de l’article 1.8, la Société décline toute responsabilité résultant des vices cachés pouvant affecter la chose louée.

 

3.CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1.LIVRAISON

  3.1.1 Les risques sont transférés dès que la vente est parfaite, soit dès accord sur la chose et sur le prix, ou dès spécification de la chose, indépendamment de toute considération relative à la livraison ou la réception. Quelles que soient leurs modalités, le stockage et le transport éventuel n’ont lieu qu’à la demande, sous la responsabilité et aux risques de l’acheteur.

  3.1.2 En cas d'exécution partielle pour absence ou insuffisance de stock, le dédoublement des frais d'envoi est à charge de l'acheteur à moins qu’il ne spécifie expressément que la commande est indivisible. Cette spécification devra se faire au plus tard avant le premier envoi.

 

3.2.RESERVE DE PROPRIETE

  3.2.1 Le vendeur se réserve le droit de propriété de toutes les choses livrées/fournies jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli intégralement ses obligations envers lui, soit notamment jusqu'au complet paiement de toute dette de l’acheteur en question, de quelque chef qu’elle soit, en ce compris les créances antérieures ou ultérieures, les intérêts et frais. Le délai de paiement éventuellement accordé au client ne peut constituer une renonciation à la présente clause. Lorsque des livraisons successives ont lieu en compte courant, la réserve de propriété reste valable jusqu'au moment de la clôture du solde du compte de l’acheteur.

  3.2.2 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de la chose, ainsi qu’au transfert de la responsabilité pour tous dommages qui pourraient être occasionnés par cette chose.

  3.2.3 Il est interdit au client de vendre ou de transformer le bien tant que le complet payement n'a pas eu lieu.

  3.2.4 Les biens et marchandises ne peuvent être donnés en gage ou servir de garantie pour la créance d'un tiers.

 

3.3.CONFORMITE

  3.3.1 La chose livrée est réputée conforme aux besoins et à l’usage que veut en faire l’acheteur, sauf à ce dernier à établir qu’elle ne correspond pas à la description écrite des besoins et usage qu’il a établie avant la vente. A défaut de description écrite, la chose conseillée par le vendeur est présumée adéquate pour rencontrer les exigences orales de l’acheteur.

  3.3.2 Si la marchandise est transportée par un tiers, celui-ci est réputé avoir mandat de constater les vices apparents de la marchandise acquise, au moment où elle lui est remise par le vendeur. Les réserves éventuelles feront l'objet d'une mention par le transporteur ou le représentant du client sur le bon de livraison, la facture ou les documents de transport. A défaut de telles réserves, les défauts seront présumés avoir été causés par l’acheteur.

 

3.4.GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES

  3.4.1 Sans préjudice des causes d’exonération et de limitation prévues à l’article 1.8, l'acquéreur bénéficie d'une garantie commerciale sur le matériel vendu dans les mêmes conditions que la garantie donnée au vendeur par son propre fournisseur ; la durée de la garantie n’excédera néanmoins pas un délai de 2 ans à dater de la vente.

  3.4.2 À l’instar des vices apparents, sont exclus de la garantie tous les vices ou défectuosités quelconques qui ne sont pas inhérents à la chose elle-même et leurs conséquences. Sont notamment exclue les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement de tout transport de la chose dès le transfert des risques ; toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, usage non conforme aux spécifications techniques, utilisation défectueuse ou maladroite ; toute réparation ou d'entretien ou opération assimilable effectuée par une personne non agréée par  le vendeur ; tout ajout, utilisation de compléments ou accessoires non conformes aux spécifications techniques ou, même conformes, n'ayant pas reçu l'accord écrit préalable du fournisseur ou du vendeur ; tout incendie, dégât des eaux, accident ou défaut de climatisation, orage, conséquences de l'orage ou d'accidents météorologiques ; tout acte ou faute dommageable commis par quelque personne que ce soit, y compris l'acheteur ou ses préposés et tout défaut même momentané de l'environnement physique.

  3.4.3Cette garantie se limite au remplacement gratuit, à la réparation gratuite ou au remboursement, à notre choix, de la pièce reconnue défectueuse.

  3.4.4 Les frais de port restent à charge de l'acheteur même lorsque le défaut est couvert par la garantie.

  3.4.5 La garantie est personnelle à l'acheteur. En conséquence, toute personne à qui l'acheteur transmettrait en propriété ou en possession, le matériel vendu, ne pourrait se prévaloir de la garantie accordée par le vendeur.

 

4.CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

  4.1.1 Le client sera toujours responsable de la sécurité sur le site et veillera à informer préalablement le personnel de la Société des consignes de sécurité. Les prestations de la Société se feront conformément aux instructions et sous la surveillance du client de sorte que hors le cas de faute de la Société ou de ses commettants, le client répondra seul de tous dommages corporels ou matériels quels qu'ils soient, survenus lors de l'exécution du contrat.

  4.1.2 Si, pour des raisons non imputables à la Société, la prestation de services devait dépasser le temps prévu dans le bon de commande ou l’offre, le montant facturé sera augmenté conformément au tarif horaire stipulé dans l’offre.

© 2018 By Flashletters. 

  • Facebook Flashletters
  • Icône social Instagram
  • Icône sociale YouTube
  • Pinterest Flashletters